Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 108 est ainsi rédigée : « de la loi n° du  confortant le respect des principes de la République. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.