Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , collectivités et »

les mots :

« de l’État, les collectivités territoriales et les ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.