Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , sur demande ou non du fonctionnaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement supprime une mention qui n'apparaît pas utile.