- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Dans le prolongement de l’action de Madame la Ministre Marlène Schiappa de 2019 et du plan d’action du Gouvernement contre l’excision et d’amélioration de la prise en charge des victimes ; cet amendement propose une peine d’emprisonnement de 10 ans (au lieu de 5 ans) et une amende de 150 000 € ( au lieu de 75 000 €) si incitation faite à un mineur à subir ou à se soumettre à une mutilation sexuelle (comme une excision ou une ré-infibulation après accouchement) ou on relève une incitation faite à autrui de faire commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur (article 227‑24‑1 du code pénal).