Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« , par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l'instruction en famille peut être dispensée par les parents, par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix, comme le dispose aujourd'hui l'article 131-2 du code de l'éducation, cette mention étant supprimée par la nouvelle rédaction de l'article L. 131-2 proposée par le projet de loi.