Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
Compléter l’alinéa 13 par le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l’éloignement d’un établissement scolaire public peut suffire à justifier le recours à l’instruction en famille, quand bien même un établissement scolaire privé serait accessible au plan géographique. Il s’agit, en effet, de s'assurer que l’actuelle formulation du troisième motif de recours à l’instruction en famille ne conduise pas à imposer la scolarisation dans un établissement scolaire privé, lorsque celui-ci est le seul accessible géographiquement.