Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« leur capacité »,

les mots :

« la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que la capacité vérifiée dans le cadre de la demande d’autorisation d’instruction en famille est celle de la personne chargée d’instruire l’enfant, et non des seules personnes responsables de l’enfant, par coordination avec l’amendement autorisant la délégation de l’instruction proposé à l’alinéa 3.