Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer les personnes responsables de l'enfant mais également, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire cet enfant, lorsque cette instruction est déléguée à un tiers.