Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, ajouter la référence :
« Art. L. 131‑5‑2 ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« alinéa »
le mot :
« article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.