Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis des peines prévues au premier alinéa ceux, qui par l’un des moyens énoncés à l’article 23, remettent en question la supériorité des lois de la République. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un délit pour le questionnement de la supériorité des lois de la République.
Aujourd’hui, trop d’individus placent la loi de Dieu au-dessus des lois de la République.
Ces opinions participent à remettre en question notre État de droit et rejettent les principes fondateurs de la République française.
Cet amendement puni désormais ces actes d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.