Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1765
(mercredi 10 février 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 222‑1‑67 »
les référence :
« 222‑1 à 222‑18‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 223‑1-1 »,
insérer les mots :
« du code pénal ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique.