Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1765
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à condition de l’accord de la victime »
les mots :
« si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.