Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1021
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention de la vulnérabilité relative à la précarité de la situation économique ou sociale de la victime, pour conserver la stricte formulation du code pénal s’agissant des dispositions relatives à l’abus de faiblesse et de la circonstance aggravante classiquement retenue (notamment à l'article 222-14 du code pénal).