Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2387
(vendredi 12 février 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer les mots :
« après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « , avant le début de l’année scolaire, » et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise qu’il appartiendra aux personnes responsables d’un enfant âgé de trois à six ans de déclarer avant le début de l’année scolaire que ce dernier sera inscrit, le cas échéant, dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans, dit « jardin d'enfants ».
Cette précision est rendue nécessaire par la suppression de la référence à l’article L. 131-5 opérée par l’amendement, qui impliquait que cette déclaration soit faite avant la rentrée scolaire.