Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2727
(jeudi 11 février 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux années :
« et 2023-2024 »
les années :
« , 2023-2025, 2024‑2025 et 2025‑2026 ».
Exposé sommaire
Le dispositif de transition du Gouvernement prévoit que pour les familles qui se seront vu accorder une autorisation provisoire, les demandes d’autorisation ne devront être effectuée que dans la perspective de l’année scolaire 2024‑2025.
L’objet du présent sous-amendement d’allonger de deux ans la durée de l’autorisation provisoire, la demande d’autorisation n’ayant alors à être formulé que dans la perspective de l’année scolaire 2026‑2027.