- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2727
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024 »,
les mots :
« jusqu'en 2025, date avant laquelle une commission d'enquête parlementaire étudiant le lien entre l'instruction en famille et le séparatisme doit rendre ses conclusions »
L'amendement du Gouvernement traduit sa peur face à la mobilisation que l'article 21 engendre contre lui.
Cette période de transition qu'il souhaite instaurer n'est qu'une reculade pour étouffer la colère des familles.
Offrons une vraie possibilité à la représentation nationale d'examiner ce lien supposé par le Gouvernement, mais jamais prouvé ni démontré. Créons une commission d'enquête parlementaire pour faire la lumière sur les objectifs obscurs de cet article qui prive les parents d'une partie de leur autorité parentale et les enfants de leur liberté d'instruction.