Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre définitive l’interdiction à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle.
Le texte prévoit actuellement de limiter cette interdiction à une période de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Au regard de la gravité de ces faits, il convient d'aller plus loin.