- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
La question du financement et de l’organisation des cultes en France est essentielle. L’article 28 vise ainsi à « moderniser » les dispositions relatives au financement des associations cultuelles. Mais il propose également, en ce sens, de permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles acquis à titre gratuit et de les administrer afin d’en retirer des revenus locatifs.
C’est une façon d’établir l’égalité entre les associations reconnues d’utilité publique qui depuis 2014, peuvent posséder et gérer des bâtiments obtenus via des dons ou des legs, et les associations cultuelles, qui en avaient alors été exclues. En effet, ces dernières ne peuvent posséder et administrer que les immeubles qui sont directement nécessaires à leur objet ainsi que les immeubles et locaux administratifs nécessaires à leur fonctionnement ; elles doivent en conséquence se séparer des biens non nécessaires à leur objet.
Toutefois, il s’agit d’une mesure sensible qui modifie l’équilibre fragile régissant les rapports entre les Églises et l’État. Il ne paraît en effet pas opportun de permettre aux associations cultuelles de rentrer dans un système de propriété immobilière dont elles tireraient des revenus.
Aussi, cet amendement propose un maintien en l'état du droit sur ce point.