Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Cécile Delpirou

Cécile Delpirou

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Marie Silin

Marie Silin

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et après le mot : « pénal », est insérée la référence : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire

Le débat autour du droit à l’avortement connaît aujourd’hui un fort renouveau, nourrissant une forme de remise en cause de ce droit fondamental dans le monde avec une volonté, parfois clairement affichée, de certains groupes politisés, de restreindre drastiquement l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le recours à l’avortement est considéré dans certaines sociétés comme révélateur d’une sexualité qui s’écarte des normes en vigueur ; la question de l’avortement est de ce fait profondément liée à celle des rôles sexués et des inégalités de genre. Des mouvements d’opposition à l’IVG également présents en France. Face à cette remise en cause d’un droit pourtant fondamental, l’Assemblée nationale, sous l’impulsion de la Délégation aux droits des femmes, a adopté en novembre 2014 une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit à l’IVG. Le droit de disposer de son corps et celui de prendre librement des décisions autonomes pour sa santé, sans crainte de discriminations, de violences, de coercitions, sont des droits fondamentaux. C’est le sens de la loi du 27 janvier 1993 qui crée un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Délit qu’il semble pertinent de renforcer à l’occasion d’un texte visant à conforter les principes de la République. C’est pourquoi cet amendement propose de l’ajouter à la liste des infractions incompatibles avec le bénéfice d’une dépense fiscale.