Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Le troisième alinéa de l’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :

« Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local sont tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil. »

Exposé sommaire

L'article 21 du code civil local dispose actuellement que « les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local peuvent être tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil ». Or, en pratique, de nombreuses associations d'Alsace-Moselle se trouvent limitées dans leur action, notamment à l'égard de la collecte de dons en ligne, par l'absence de base de données numérique tenue dans les tribunaux d'instance compétents.

Ces situations exigent de tendre vers la mise en œuvre obligatoire d’un registre informatisé tenu dans les tribunaux, permettant enfin à nos associations de dépasser les difficultés pratiques souvent rencontrées.

Le présent amendement propose donc la tenue systématique sous forme électronique des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.