Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »,
les mots :
« sont illicites ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant la suppression du contrat d’engagement républicain.