- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire ne peut louer des locaux municipaux à un individu ou une association organisant un événement religieux nuisant à l’ordre public en présentant un caractère communautariste manifeste ».
La décision 351206 Commune de Saint Gratien du Conseil d’État (2011) a montré les limites de l’article L2144‑3 du Code des Collectivités Territoriales, une commune n’ayant pas pu empêcher la venue d’un prédicteur islamiste dans une salle municipale au nom de la Liberté de réunion et de Cultes. Le présent amendement désire ainsi donner au Maire la possibilité d’interdire la location de salles municipales en cas de dérive communautariste.