Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et qui en informe l’établissement dans les trente jours calendaires ».
Exposé sommaire
Afin que cette disposition puisse s'appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l'administration.