Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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À la fin du premier alinéa de l’article 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les références : « , 13, 14 et 16 » sont remplacées par la référence : « et 13 ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à assurer la bonne écriture de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Il procède a une coordination législative nécessaire depuis près de 79 ans.

L’article 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association cite effectivement plusieurs articles de cette même loi pour déterminer son champ d’application. Or certains de ces articles n’existent plus, et ce depuis longtemps.

L’article 14, toujours cité par l’article 17, a ainsi fait l’objet d’une abrogation le 4 septembre 1940 et l’article 16, également cité dans la version actuelle de l’article 17, a été abrogé le 17 avril 1942.

Cet amendement présente par ailleurs un lien indirect avec le projet de loi puisque l’article 17 a des conséquences sur l’exercice du régime des congrégations religieuses.