Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 février 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« conventionnés, »
insérer les mots :
« ainsi que les bailleurs sociaux qu’ils soient privés ou publics, ».
Exposé sommaire
Les transporteurs publics, quel que soit leur statut, sont contraints par l’article 1 de cette présente loi d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Les bailleurs sociaux, en tant qu’exécutants d’un service public sont autant concernés que les transporteurs publics par ces obligations.
Cet amendement a pour objectif d’inclure les bailleurs sociaux dans les organismes veillant au respect des principes républicains en tant qu’exécutants d’un service public.