Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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À l’alinéa 3, après le mot :

« conventionnés, »

insérer les mots :

« ainsi que les bailleurs sociaux qu’ils soient privés ou publics, ».

Exposé sommaire

Les transporteurs publics, quel que soit leur statut, sont contraints par l’article 1 de cette présente loi d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Les bailleurs sociaux, en tant qu’exécutants d’un service public sont autant concernés que les transporteurs publics par ces obligations.

Cet amendement a pour objectif d’inclure les bailleurs sociaux dans les organismes veillant au respect des principes républicains en tant qu’exécutants d’un service public.