Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de demande de permis de construire, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département ou la région afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de vérifier si un administré le sollicitant pour un permis de construire est inscrit au FIJAIT. Le Préfet saisi communique ainsi l’inscription du sollicitant ou non au FIJAIT.