- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après la promulgation de la présente loi, un rapport annuel faisant le bilan sur une année de tous les faits de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service, est publié. Le rapport fera état de ces faits de façon précise et concerne tous les corps de la fonction publique ainsi que les organismes privés ou publics chargés de l’exécution d’un service public. »
Cet amendement vise à faire état chaque année des faits d'atteinte aux principes de la République dans tous les corps de la fonction publique mais également au sein des organismes chargés de l'exécution d'un service public à l'instar des bailleurs sociaux.