- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat »,
les mots :
« une charte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le contrat »
les mots :
« la charte ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat »
les mots :
« cette charte ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».
V. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
La notion de contrat est juridiquement reconnue en droit français. Il est proposé de le remplacer par le mot « charte »afin de ne pas dévoyer l’utilisation du mot « contrat ».
Aussi, le présent amendement ne remet pas en cause la nécessité d’engagement d’engagement des parties.