Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 février 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont également concernés les services de transports routiers à la personne librement organisés ou non conventionnés. »
Exposé sommaire
L’article 1er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus de précision. Cet amendement de précision vise à inclure les services de transports routiers et ainsi étendre la portée de cet article.