Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ».
Exposé sommaire
Etendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de contrevenir aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’association.
Cet amendement vise à préciser que le présent article concerne les organismes, dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public. Il s’agit ainsi d’éviter d’intégrer les organismes mixtes, financés majoritairement par des entités privées.