- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui contraint les associations qui sollicitent l'octroi d'une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial à la signature d'un contrat d'engagement républicain.
En effet, toutes les associations sont d'ores et déjà soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements et de ce fait aux principes républicains. De plus, elles sont également toutes soumises, quel que soit leur statut à un contrôle lors de leur déclaration. Elles peuvent, en outre, être poursuivies devant le juge pénal si certaines de leurs pratiques sont contraires au Code pénal.
Cet amendement apparaît comme une contrainte supplémentaire obsolète pour les associations, qui sont, ne l'oublions pas, les premiers vecteurs d'échange et de lien social sur nos territoires.
De surcroît, cela vient créer une suspicion a priori à l'encontre de ces acteurs qui sont absolument essentiels.