- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , les exigences minimales de la vie en société ».
Cet amendement vise à supprimer l'ajout de principes que les associations souhaitant être subventionnées doivent s'engager à respecter, à savoir : les exigences minimales de la vie en société.
Cet élément ne figurait pas dans la rédaction initiale, et a été introduit par voie d'amendement en commission. Si nous pouvons comprendre l'intérêt de cette notion, sa place au sein du contrat d'engagement parait inadaptée.
En effet, les « exigences minimales de la vie en société » est une notion trop floue et sujette à interprétation pour conditionner le versement d'une subvention au respect de celle-ci. Le mouvement associatif est particulièrement développé dans notre pays, et il est surtout très diversifié. Exiger des associations subventionnées qu'elles s'engagent à respecter « les exigences minimales de la vie en société » parait disproportionné. Comment contrôler le respect de ces derniers, compte tenu de la diversité des associations ? Sur quelle base s'appuyer pour interpréter ces critères, sachant que cette notion n'existe dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qu'à une seule occasion : dans le cadre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (2010).