- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ».
L’objectif de cet amendement est d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne condamnée pour l’une des infractions précitées. Ces infractions prévues par le code pénal sont des atteintes graves à l’ordre public et vont à l’encontre des valeurs républicaines.
Le fait de :
- entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation,
- entraver d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations, l’exercice d’une des libertés précitées,
- participer à un attroupement en étant porteur d’une arme,
- constituer un groupe de combat doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public,
- participer à un groupe de combat,
- participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous,
- organiser un groupe de combat,
- organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’un groupe de combat,
- fournir à la personne auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme,
- constituer une association de malfaiteurs,
sont des délits et des atteintes à la paix publique punis par les dispositions du code pénal citées.