Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut déposer »
le mot :
« dépose ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que lorsque le représentant de l'administration a connaissance des faits visés par le nouveau délit, il doit déposer plainte.
On peine à imaginer comment un représentant de l'administration, informé de tels faits, pourrait ne pas déposer plainte.
S'il s'agit de protéger plus efficacement les fonctionnaires il est essentiel que la hiérarchie soit en première ligne de cette protection.
Tel est le sens de cet amendement.