- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise, n° 3798
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 49‑1 A du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un article 49‑1 C ainsi rédigé :
« Art. 49‑1 C. – Dans des conditions fixées par la Conférence des présidents au début de la législature, les adaptations des modalités de participation et de vote prévues à l’article 49‑1 B sont applicables en toutes circonstances aux députés élus dans une circonscription située hors de métropole, y compris pour les séances consacrées aux questions des députés. »
La crise sanitaire n'a fait que mettre en exergue un fait déjà connu : les députés ultramarins, et ceux représentants les Français de l'étranger, ne sont pas égaux avec leurs collègues de métropole en matière de participation aux débats, de délibération et de vote.
Par exemple, les députés élus dans le Pacifique ne peuvent exercer leur mandat parlementaire comme les autres pour des raisons évidentes de distance (près de 24 heures de vol). Si un fait d’actualité survient le lundi, ils ne sont par exemple pas en mesure de poser une question au gouvernement le lendemain. De même, ils ne peuvent voter les textes et se rendre en circonscription dans une même semaine.
Cet amendement vise à mettre en place une double dérogation permanente pour les députés concernés. Y compris hors circonstances exceptionnelles, ils pourraient voter à distance pour les principaux scrutins et participer à distance aux débats (Questions au gouvernement incluses, réunions de commissions incluses), dans des conditions définies par la Conférence des présidents à chaque début de législature.
Rappelons que notre Règlement reconnaît déjà le cas spécifique des députés élus hors de métropole (article 42). Il faut aller plus loin en levant un frein injustifié à leur exercice de représentation nationale.