- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, n° 3812
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 4 et 5.
Le présent article introduit la possibilité de réaliser une procuration familiale "déterritorialisée" pour les scrutins renouvelant les conseils départementaux, des conseils régionaux et les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
Si nous ne sommes pas opposés à une facilitation de l'établissement des procurations, cet amendement de suppression d'une partie de l'article, s'oppose au principe d'une procuration qui vise à offrir la possibilité à un mandant de confier sa procuration à un mandataire, en occurrence une personne de sa famille proche, qui n’est pas inscrite dans la même commune de résidence. Une telle disposition est porteuse de risques et de difficultés d'application.
D’abord, conditionner la procuration à la filiation - en l'espèce, les conjoints, pacsés, concubins, les ascendants, descendants ou frères et sœur - contrevient aux dispositions de droit commun et augmente le risque de pression familiale, voire d'influence sur le choix du vote. Par ailleurs, aucun fondement légitime ne vient expliquer cette limitation familiale au cercle proche. Nous souhaitons réaffirmer ici, que le vote doit demeurer un fait personnel, secret et libre.
Ensuite, une telle procuration filiale implique une "déterritorialisation" du scrutin, puisque elle déroge aux conditions ordinaires d'établissement des procurations entre deux personnes résidants au sein de la même commune. Nous pensons qu'une telle dérogation est vecteur de risques de fraudes électorales. De plus, l'établissement de procurations déterritorialisées sur la base de la filiation pourrait entrer en contradiction avec les frontières des scrutins en question ; une source supplémentaire de confusion pour ces échéances électorales tenues dans un contexte inédit.
Enfin, le choix actuel d’un référentiel communal dans l’organisation des scrutins n’est pas anodin. La commune est la pierre angulaire de la vie de la Nation. Il convient de ne pas l’affaiblir, particulièrement pour des scrutins locaux.