- Texte visé : Projet de loi n°3812, adopté par le Sénat portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Cet amendement vise à supprimer la déterritorialisation des procurations introduite par cet article.
Avec cet article le mandataire n'aurait pas besoin d'être inscrit dans la même commune que le mandant s'il dispose de la procuration d'un membre de sa famille.
Nous souhaitons revenir sur cette disposition qui cherche encore une fois à assouplir les conditions du recours à la procuration, sans prendre en compte les problématiques posées en termes de sécurité et de faisabilité. Le Gouvernement lui même avoue qu’il n'est pas possible de mettre en œuvre ce dispositif à temps car les développements informatiques nécessaires sont en cours. Quoi qu'on puisse penser du dispositif, il faut donc y renoncer pour les prochaines échéances électorales.