- Texte visé : Projet de loi n°3812, adopté par le Sénat portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 1er bis qui déterritorialise les procurations pour les mandants qui confieraient leur procuration à un de leur proche.
Cette faculté a d’ores-et-déjà été prévue par la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 qui « déterritorialise » en effet, par une modification de l’article L. 72 du code électoral, les procurations à compter du 1er janvier 2022.
Cependant, comme les débats sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République l’ont rappelé, il est techniquement impossible de prévoir une mise en oeuvre précipitée avant le 1er janvier 2022, dans la mesure où celle-ci nécessite une refonte entière de l’architecture informatique du répertoire électoral unique (REU) permettant aux communes de gérer leurs listes électorales.
En date du 16 décembre 2020, le rapport d’information de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois du Sénat, prend d’ailleurs « acte de ces contraintes techniques » rencontrées par les services de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).