Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3812, adopté par le Sénat portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL35
(mercredi 3 février 2021)
I. – Supprimer les mots :
« au plus tard le 30 avril 2021 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mandataire »,
insérer les mots :
« actualisé et ».
Exposé sommaire
Dans un souci de souplesse, le présent sous-amendement supprime la date butoir à laquelle doit avoir lieu la publication du guide du candidat et du mandataire par CNCCFP et précise le caractère « actualisé » de celui-ci.