Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, n° 3812
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL35
(mercredi 3 février 2021)
I. – Supprimer les mots :
« au plus tard le 30 avril 2021 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mandataire »,
insérer les mots :
« actualisé et ».
Exposé sommaire
Dans un souci de souplesse, le présent sous-amendement supprime la date butoir à laquelle doit avoir lieu la publication du guide du candidat et du mandataire par CNCCFP et précise le caractère « actualisé » de celui-ci.