Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3812, adopté par le Sénat portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL24
(mercredi 3 février 2021)
Substituer aux mots :
« dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard le 1er octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre le rapport au Parlement, en fixant une date butoir au 1er octobre 2021.