Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, n° 3812
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL24
(mercredi 3 février 2021)
Substituer aux mots :
« dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard le 1er octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre le rapport au Parlement, en fixant une date butoir au 1er octobre 2021.