Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3812, adopté par le Sénat portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 février 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux et régionaux, les modalités et les dates des scrutins. »
Exposé sommaire
Le présent amendement étend le champ de la communication institutionnelle des chaînes du service public s'agissant des prochains scrutins de juin 2021 aux élections régionales. Il apporte également une précision quant à la délimitation de son objet, s'agissant des dates des scrutins régionaux et départementaux ainsi que des modalités de vote afférentes à ces élections.