- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire, n° 3818
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 3 mai 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Le présent amendement tend à ramener au 1er juin 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire.
Toute prorogation au-delà de ce terme nécessitera l'autorisation préalable du Parlement. En première lecture, il nous est apparu, en effet, tout à la fois indispensable et pertinent de prévoir, avant juin 2021, et non avant le 30 septembre 2021, comme le prévoyait le projet de loi initial, une « clause de revoyure » afin que le Parlement puisse délibérer, comme en juillet dernier, sur l’état de la situation sanitaire et habiliter expressément, sur cette base, le Gouvernement à fonder sa réponse sur un cadre juridique exceptionnel.
C'est la raison pour laquelle nous avions supprimé l'article 3 aux fins de garantir un contrôle parlementaire et démocratique renforcé.