Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3818, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 1 février 2021)
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 3 mai 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.