Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3818, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 1 février 2021)
Substituer à la date :
« 1er août »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.