Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :

« 1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.