Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire, n° 3818
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 1 février 2021)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.