Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818)., n° 3822-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 février 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer.
Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, que la prorogation de ces régimes n'est pas souhaitable.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose, en cohérence avec les précédents, de supprimer cet article 5.