Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3822, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 février 2021)
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »,
la date :
« 1er avril 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en avril et non jusqu’en juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans de plus brefs délais.