- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818)., n° 3822-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Le présent article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid et permet également de prolonger, pour la même durée, la conservation des données collectées dans ces systèmes, aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Compte tenu des risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée, et en l’absence d’évaluation précise de l’efficacité de ces dispositifs dans la lutte contre la propagation du virus, les auteurs de l'amendement jugent nécessaire de ne pas prolonger un dispositif initialement présenté comme temporaire et limité à trois mois puis prolongé à six mois et désormais plus d'un an.