Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3822, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 février 2021)
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »,
la date :
« 16 mai 2021 ».
Exposé sommaire
Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n°04, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à une durée de trois mois.